Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées sous le nom commercial NosyMitsio.com, exploité par Nosy Be Rêves de Pêche SARL, société enregistrée à Madagascar.
NosyMitsio.com désigne le site internet et le nom commercial utilisé pour présenter et commercialiser des excursions, séjours, transferts maritimes, activités de découverte, activités nautiques, repas, hébergements et prestations associées dans l’archipel des Mitsio, au départ de Nosy Be ou de tout autre point convenu avec le client.
Toute demande de réservation, validation de devis, signature de contrat ou paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées peuvent inclure, selon la formule choisie :
le transport maritime vers l’archipel des Mitsio ;
l’hébergement ;
les repas prévus dans la formule ;
les activités mentionnées dans le devis, le contrat ou le programme ;
l’accompagnement par l’équipe locale ;
les transferts ou services complémentaires expressément prévus.
Seules les prestations indiquées dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation sont incluses.
Toute prestation non mentionnée comme incluse est considérée comme exclue et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Réservation
Toute réservation devient ferme uniquement après :
validation du devis ou du contrat par le client ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
paiement de l’acompte demandé.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation tant que l’acompte n’a pas été reçu.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation, notamment le nombre de participants, les dates souhaitées, les besoins particuliers, les allergies, les restrictions alimentaires, les problèmes médicaux connus ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou l’organisation de la prestation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations expressément indiquées dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une prestation confirmée sera facturée sur la base du tarif validé au moment de la réservation, sauf modification ultérieure demandée par le client.
Les frais non prévus dans la formule, les dépenses personnelles, les boissons ou services non inclus, les activités optionnelles, les taxes particulières ou les prestations supplémentaires restent à la charge du client.
5. Paiement
Un acompte de 25 % du montant total est demandé pour valider la réservation, sauf condition particulière indiquée dans le devis ou le contrat.
Le solde doit être réglé selon les modalités précisées dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.
En l’absence de paiement du solde dans les délais prévus, Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement automatique de l’acompte déjà versé.
Les éventuels frais bancaires, frais de transfert, frais de change ou commissions de paiement sont à la charge du client.
6. Modification par le client
Toute demande de modification de date, de durée, de nombre de participants ou de contenu de prestation doit être formulée par écrit.
Les modifications sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une révision du prix.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL n’est pas tenue d’accepter une modification demandée par le client si celle-ci est incompatible avec l’organisation, la disponibilité des hébergements, la météo, la sécurité, la logistique maritime ou les engagements déjà pris auprès de prestataires.
7. Annulation par le client
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. La date de réception du message fait foi pour le calcul des frais d’annulation.
Sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou le contrat, les frais d’annulation sont les suivants :
- plus de 30 jours avant le départ : remboursement de l’acompte, déduction faite des éventuels frais bancaires, administratifs ou logistiques déjà engagés ;
- 30 jours et moins avant le départ : acompte non remboursable ;
- absence du client le jour du départ : aucun remboursement.
Lorsque des frais ont déjà été engagés auprès de prestataires tiers, notamment hébergement, transport, repas, logistique ou services spécifiques, ces frais peuvent être déduits des sommes éventuellement remboursables.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL peut, sans obligation, tenter de relouer ou reproposer les dates annulées. Si les prestations annulées sont effectivement revendues, un remboursement partiel pourra être envisagé au prorata des sommes récupérées, après déduction des frais engagés.
8. Annulation ou modification par Nosy Be Rêves de Pêche SARL
Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit d’annuler, reporter, modifier ou adapter une prestation avant ou pendant son déroulement en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, de mer dangereuse, de panne, de problème technique, de problème de carburant, de maladie, d’indisponibilité d’un prestataire, de risque pour la sécurité ou de toute situation indépendante de sa volonté.
Dans la mesure du possible, une solution alternative sera proposée : report, modification d’itinéraire, adaptation du programme ou prestation équivalente.
Si l’annulation intervient avant le départ et qu’aucune solution de report ou d’adaptation n’est possible, les sommes versées pourront être remboursées, après déduction des frais déjà engagés et non récupérables auprès des prestataires tiers.
Si une modification ou interruption intervient pendant le séjour pour des raisons de sécurité, météo, mer, force majeure ou décision du skipper, aucun remboursement automatique ne sera dû pour les activités non réalisées.
9. Conditions météorologiques et sécurité maritime
Les prestations proposées se déroulent dans un environnement naturel, maritime et isolé, soumis à des conditions météorologiques changeantes.
Le client reconnaît que la météo, l’état de la mer, le vent, les marées, la visibilité, les courants ou toute autre condition naturelle peuvent entraîner une modification du programme, un changement d’itinéraire, un report, une réduction ou une annulation de certaines activités.
Les décisions relatives à la sécurité maritime relèvent exclusivement du skipper, du responsable de l’activité ou de Nosy Be Rêves de Pêche SARL.
Le client s’engage à respecter strictement les consignes données par l’équipe, notamment à bord du bateau, lors des embarquements, débarquements, baignades, activités nautiques, déplacements à terre ou excursions.
Tout refus de respecter les consignes de sécurité pourra entraîner l’exclusion du participant de l’activité ou de la prestation, sans remboursement.
10. Activités nautiques, baignade, snorkeling et loisirs
Les activités nautiques, la baignade, le snorkeling, les déplacements en bateau, les activités de plage, les balades, la bouée tractée, les activités de découverte et plus généralement toute activité pratiquée en milieu naturel comportent des risques inhérents.
Ces risques peuvent notamment inclure : chute, glissade, coupure, blessure, malaise, fatigue, noyade, piqûre ou morsure d’animal, contact avec coraux, rochers, oursins, méduses, poissons ou autres éléments naturels, réaction allergique, coup de soleil, déshydratation ou accident lié à la mer.
Le client reconnaît être informé de ces risques et participer aux activités sous sa propre responsabilité, dans les limites autorisées par la loi.
Les participants doivent savoir nager pour toute activité impliquant une mise à l’eau, sauf accord préalable spécifique et encadrement adapté.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit de refuser la participation d’une personne à une activité si son état physique, son comportement, son âge, son équipement ou les conditions du moment présentent un risque pour elle-même, pour les autres participants ou pour l’équipe.
11. Santé, aptitude physique et comportement des participants
Le client déclare être en état de santé compatible avec les prestations réservées.
Il appartient au client de signaler avant le départ toute maladie, allergie, restriction alimentaire, traitement médical, grossesse, handicap, problème cardiaque, respiratoire, articulaire, trouble de l’équilibre, incapacité à nager ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité, l’alimentation ou l’organisation du séjour.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une information médicale, alimentaire ou personnelle non communiquée, inexacte ou incomplète.
Les participants s’engagent à adopter un comportement prudent, respectueux et compatible avec la sécurité du groupe.
Tout comportement dangereux, agressif, irrespectueux, alcoolisé, sous l’emprise de substances, ou susceptible de mettre en danger le participant, le groupe, l’équipe, le bateau, les prestataires ou l’environnement peut entraîner l’exclusion immédiate de la prestation, sans remboursement.
12. Repas, allergies et intoxications alimentaires
Les repas inclus sont préparés ou fournis dans le cadre des prestations prévues, en tenant compte des conditions locales d’approvisionnement, de conservation et d’organisation.
Le client doit signaler par écrit, avant la réservation ou au plus tard avant le départ, toute allergie alimentaire, intolérance, régime particulier ou restriction médicale.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des informations transmises, sans pouvoir garantir l’absence totale de traces d’allergènes ou de contamination croisée.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne pourra être tenue responsable d’une réaction allergique, d’une intolérance, d’un malaise ou d’une intoxication alimentaire lorsque le client n’a pas communiqué les informations nécessaires, a consommé des aliments ou boissons extérieurs à la prestation, n’a pas respecté les consignes données, ou lorsqu’aucune faute directe ne peut être établie à l’encontre de Nosy Be Rêves de Pêche SARL.
13. Hébergement et prestations de tiers
Certaines prestations peuvent être réalisées avec l’intervention de prestataires tiers, notamment hébergements, restaurants, transporteurs, guides, prestataires nautiques ou autres partenaires locaux.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL sélectionne ses prestataires avec soin, mais ne peut être tenue responsable des faits, retards, manquements, accidents, pertes, vols, dommages ou défaillances directement imputables à un prestataire tiers indépendant, sauf faute prouvée de sa part dans le choix ou la coordination du prestataire.
Les conditions propres à certains prestataires tiers peuvent également s’appliquer, notamment en matière d’annulation, de remboursement, de sécurité ou de responsabilité.
14. Assurance
Nosy Be Rêves de Pêche SARL dispose d’une assurance liée à l’utilisation du bateau, selon les garanties prévues par le contrat d’assurance applicable.
Cette assurance concerne uniquement le transport maritime effectué à bord du bateau dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. Elle ne couvre pas nécessairement les activités pratiquées à terre, les activités nautiques, la baignade, le snorkeling, les loisirs de plage, les excursions, l’hébergement, les repas, les effets personnels, les frais médicaux, l’assistance, le rapatriement, l’annulation du séjour ou les dommages survenant en dehors du cadre strict du transport en bateau.
Cette assurance ne se substitue en aucun cas à l’assurance personnelle du client.
Chaque participant doit s’assurer qu’il dispose, avant le départ, d’une assurance personnelle adaptée à son séjour et aux activités prévues, couvrant notamment :
l’annulation de voyage ;
les frais médicaux ;
les accidents corporels ;
les activités nautiques, la baignade, le snorkeling et les loisirs en milieu naturel ;
l’assistance et le rapatriement ;
la perte, le vol ou la détérioration des bagages et effets personnels.
Le client reconnaît que certaines activités en milieu maritime, isolé ou naturel peuvent ne pas être couvertes par son assurance habituelle. Il lui appartient donc de vérifier, avant le départ, l’étendue exacte de ses garanties auprès de son assureur.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne pourra être tenue responsable d’une absence, insuffisance ou exclusion de garantie de l’assurance personnelle du client.
15. Responsabilité
Nosy Be Rêves de Pêche SARL s’engage à fournir les prestations avec sérieux, prudence et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité de Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment :
du non-respect des consignes de sécurité ;
d’une faute, imprudence ou négligence du client ;
d’un comportement inadapté ou dangereux ;
d’un problème de santé préexistant ou non signalé ;
d’une allergie, intolérance ou restriction non communiquée ;
d’un événement naturel ;
d’un cas de force majeure ;
d’un fait imprévisible ou indépendant de sa volonté ;
du fait d’un tiers ;
de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels ;
d’une activité réalisée librement par le client en dehors de l’encadrement de Nosy Be Rêves de Pêche SARL.
La responsabilité de Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne pourra être recherchée que dans les limites prévues par la loi applicable et uniquement en cas de faute prouvée directement imputable à la société.
16. Effets personnels
Les clients restent responsables de leurs effets personnels, bagages, téléphones, appareils photo, caméras, lunettes, bijoux, espèces, documents, matériel électronique ou tout autre objet personnel.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL décline toute responsabilité en cas de perte, vol, casse, détérioration, chute à l’eau, humidité, sable, choc ou dommage causé aux effets personnels des clients, sauf faute prouvée directement imputable à la société.
Il est recommandé de ne pas emporter d’objets de valeur ou de les protéger avec un équipement adapté.
17. Matériel mis à disposition
Tout matériel éventuellement mis à disposition du client doit être utilisé avec soin et conformément aux consignes données.
Le client est responsable de toute perte, casse, détérioration ou usage anormal du matériel mis à disposition.
En cas de dommage imputable au client, le remplacement ou la réparation pourra lui être facturé.
18. Enfants et mineurs
Les mineurs restent sous la responsabilité permanente de leurs parents, représentants légaux ou adultes accompagnateurs.
Nosy Be Rêves de Pêche SARL ne peut être considérée comme responsable de la surveillance individuelle des enfants en dehors des consignes générales liées à la prestation.
Les adultes accompagnateurs doivent veiller à ce que les enfants respectent les consignes de sécurité, notamment à bord, à terre, lors des baignades, activités nautiques et déplacements.
Certaines activités peuvent être refusées aux enfants ou soumises à conditions selon leur âge, leur taille, leur aptitude à nager, leur état de santé, la météo ou l’appréciation de l’équipe.
19. Droit à l’image
Des photos ou vidéos peuvent être réalisées pendant les prestations.
L’utilisation de l’image des clients à des fins promotionnelles, notamment sur le site internet nosymitsio.com, les réseaux sociaux ou supports de communication de Nosy Be Rêves de Pêche SARL, ne se fera qu’avec leur accord préalable.
Le client peut refuser l’utilisation de son image en le signalant avant ou pendant la prestation.
20. Respect de l’environnement
Les prestations se déroulent dans un environnement naturel fragile.
Les clients s’engagent à respecter la faune, la flore, les plages, les récifs, les villages, les habitants et les consignes environnementales données par l’équipe.
Il est interdit de jeter des déchets dans la nature ou en mer, de dégrader les coraux, de prélever des espèces protégées, de déranger volontairement les animaux ou de porter atteinte aux sites visités.
21. Force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de Nosy Be Rêves de Pêche SARL : conditions météorologiques dangereuses, cyclone, forte houle, vent violent, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, maladie, accident, décès, grève, décision administrative, restriction de navigation, pénurie de carburant, panne imprévisible, indisponibilité d’un prestataire, trouble politique, événement sécuritaire ou tout autre événement imprévisible, irrésistible ou extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, Nosy Be Rêves de Pêche SARL pourra adapter, reporter, modifier ou annuler la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée.
22. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Nosy Be Rêves de Pêche SARL dans un délai de 7 jours après la fin de la prestation.
La réclamation devra préciser les faits concernés et être accompagnée, si possible, des justificatifs nécessaires.
Passé ce délai, ou en l’absence d’éléments suffisants, la réclamation pourra ne pas être prise en compte.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Madagascar.
24. Modification des Conditions Générales de Vente
Nosy Be Rêves de Pêche SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.